DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME

Principe

Tout administré souhaitant faire construire (une maison, un garage, un piscine) ou réaliser des travaux sur son habitation (une extension, un ravalement, des modifications de l'aspect extérieur, un changement de destination...) est soumis à autorisation conformément au code de l'urbanisme ou du patrimoine.

A compter du 1er janvier 2022, toute personne peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique. Parallèlement, l’administration communale instruira la demande sous le même format.

Comment faire se demande ?

Votre commune met à votre disposition un service en ligne gratuit pour réaliser toutes vos demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée: information, dépot, traitement des dossiers et suivi des demandes.
Ce service est accessible via le GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME.

L'ensemble des demandes d'urbanisme sont disponibles sur ce guichet :

• Certificat d'urbanisme
• Déclaration préalable
• Déclaration préalable de lotissement
• Déclaration préalable pour maison individuelle
• Permis d'aménager
• Permis de construire
• Permis de construire pour maison individuelle
• Permis de démolir
• Déclaration d’intention d’aliéner

Le délai légal d'instruction de votre dossier débute dès l'envoi de l'Accusé d'Enregistrement Électronique.

Le dépot papier est toujours possible à la mairie.

Contacts

Mairie de Sainte-Bazeille
23, Avenue du Général de Gaulle
47180 SAINTE BAZEILLE
France

Tél. : 05.53.94.40.28