SAISIR LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Principe

La mairie de Sainte-Bazeille traite des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre des téléservices présentés sur le Portail Citoyen. Le traitement est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Ces données sont destinées aux services municipaux de la mairie concernés par votre demande.

Les informations demandées sont obligatoires pour bénéficier du service en question. En cas de refus de la part de l’usager de fournir les informations obligatoires, il n’aura pas accès au service.

Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données :

- mettre à jour ou supprimer les données personnelles en se connectant à leur compte,
- exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles qui les concernent,
- demander la mise à jour de leurs données, si celle-ci sont inexactes,
- demander la suppression de leurs données ou de leur compte,
- demander la limitation du traitement de leurs données,
- s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données.

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour toute information complémentaire, l’usager peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté (CNIL) (plus d’information sur www.cnil.fr).

Comment s'y prendre ?

Ces différents droits sont à exercer par courrier à l’adresse ci-dessous en accompagnant votre demande de toute pièce justifiant de votre identité.

Contact

Mairie de Sainte-Bazeille
23, Avenue du Général de Gaulle
47180 SAINTE BAZEILLE
France

Tél. : 05.53.94.40.28